Conditions Générales d'Utilisation — NestSync

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS NestSync, éditée par NestSync.

NestSync est une plateforme destinée aux professionnels de l'immobilier permettant d'importer des annonces immobilières, d'améliorer automatiquement les photos et de les transformer en vidéos cinématiques via une intelligence artificielle propriétaire, puis de diffuser ces vidéos sur les réseaux sociaux du Client.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Mentions légales

2.1 Éditeur de la Plateforme

• Raison sociale : NestSync
• SIRET : 94501502200011
• Adresse : 60 Rue François Ier, 75008, Paris
• Email : [email protected]

2.2 Hébergement

• Hébergeur : Hetzner Online GmbH
• Adresse : Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne
• Site web : www.hetzner.com

3. Définitions

• "Utilisateur" : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme
• "Client" : Utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant
• "Compte" : espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme
• "Contenu Utilisateur" : photos, textes et vidéos uploadés ou importés par l'Utilisateur
• "Services" : ensemble des fonctionnalités proposées par NestSync
• "Annonce" : listing immobilier créé ou importé par l'Utilisateur (propriété à vendre ou à louer)

4. Accès à la Plateforme

4.1 Conditions d'accès

L'accès est réservé aux professionnels de l'immobilier majeurs (minimum 18 ans) disposant de la capacité juridique de contracter.

4.2 Inscription

Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit fournir des informations exactes, choisir un mot de passe sécurisé, accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité, et vérifier son adresse email via le lien de confirmation.

4.3 Disponibilité

Objectif de disponibilité : 99,5% sur une base mensuelle, hors maintenance programmée. NestSync ne peut garantir un accès ininterrompu en cas de maintenance programmée, de cas de force majeure ou de défaillances techniques indépendantes.

5. Abonnements et tarification

5.1 Formule d'abonnement

NestSync propose une formule unique Pro donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités de la Plateforme sans limitation de volume : import d'annonces, amélioration des photos par IA, génération de vidéos cinématiques, et diffusion sur les réseaux sociaux.

5.2 Tarifs

• Mensuel : 69 €/mois par agence
• Annuel : 662,40 €/an par agence (soit 55,20 €/mois — 20 % de réduction)

Prix affichés en euros (€) TTC (TVA française 20 %). La facturation est par agence : un Client gérant plusieurs agences souscrit un abonnement distinct pour chacune d'elles.

5.3 Paiement

• Paiement par carte bancaire via Stripe (sécurisé PCI-DSS)
• Prélèvement automatique à la date anniversaire (mensuel ou annuel selon la formule choisie)
• Facture envoyée par email et accessible dans le dashboard

5.4 Abonnement annuel — conditions spécifiques

L'abonnement annuel est souscrit pour une durée ferme de 12 mois. En cas de résiliation anticipée, les mois restants ne sont pas remboursables.

5.5 Modification des tarifs

NestSync se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours minimum par email. Les nouveaux tarifs s'appliquent au prochain renouvellement. Vous conservez le droit de résilier avant leur entrée en vigueur.

5.6 Échec de paiement

En cas d'échec, Stripe tente automatiquement de renouveler le paiement (3 tentatives sur 15 jours). Sans régularisation, l'accès à la Plateforme est suspendu. Les données sont conservées 30 jours pour permettre la réactivation.

6. Résiliation et remboursement

6.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son dashboard. L'effet de la résiliation est différé à la fin de la période d'abonnement en cours. L'accès est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement de la période en cours n'est accordé (sauf droit de rétractation ou cas exceptionnel visé à l'article 6.4).

6.2 Droit de rétractation (14 jours)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation.

⚠️ Important : L'utilisation des Services (traitement de photos, génération de vidéos, publication sur les réseaux sociaux) constitue une renonciation expresse au droit de rétractation.

6.3 Résiliation par NestSync

NestSync peut suspendre ou résilier un Compte en cas de violation des CGU, non-paiement persistant, diffusion de contenus illicites, ou inactivité prolongée (24 mois). Sauf urgence, un préavis de 15 jours est accordé pour régulariser la situation.

6.4 Remboursement exceptionnel

Un remboursement au prorata peut être accordé en cas d'interruption de service prolongée (plus de 7 jours consécutifs) imputable à NestSync, ou de dysfonctionnement majeur empêchant l'utilisation des Services.

7. Utilisation de la Plateforme

7.1 Usage autorisé

La Plateforme est destinée exclusivement à un usage professionnel légal dans le secteur immobilier : promotion de biens immobiliers réels, activité commerciale licite, respect du droit de la propriété intellectuelle et de la vie privée.

7.2 Contenus interdits

Il est strictement interdit d'uploader ou de diffuser des contenus illégaux, trompeurs (fausses annonces, prix mensongers), offensants, violents, pornographiques, contrefaisants ou malveillants.

Sanction : suppression immédiate du contenu et résiliation du Compte sans préavis ni remboursement.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme NestSync, son code source, ses modèles d'intelligence artificielle propriétaires, son design, ses logos et sa documentation sont la propriété exclusive de NestSync et protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction non autorisée est interdite.

8.2 Vos contenus

Vous conservez l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus que vous importez ou uploadez. En utilisant la Plateforme, vous accordez à NestSync une licence non exclusive pour traiter ces contenus (amélioration des photos, génération de vidéos), les stocker, les diffuser sur vos réseaux sociaux connectés, et les utiliser de manière anonymisée pour améliorer nos modèles IA.

8.3 Vidéos générées

Les vidéos générées à partir de vos photos vous appartiennent. Vous êtes libre de les télécharger, les utiliser commercialement, les modifier et les diffuser sur d'autres plateformes.

8.4 Garantie de l'Utilisateur

Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires sur les contenus importés ou uploadés et vous engagez à indemniser NestSync de toute réclamation de tiers relative à vos contenus.

9. Publication sur réseaux sociaux

NestSync permet la diffusion automatique de vidéos sur les réseaux sociaux du Client via un prestataire tiers spécialisé gérant les connexions OAuth. L'Utilisateur reste seul responsable des publications effectuées sur ses comptes. NestSync agit en tant que simple intermédiaire technique et ne peut être tenu responsable de suspensions de comptes ou de violations des politiques des plateformes.

La publication automatique peut être affectée par des modifications des API des réseaux sociaux ou des restrictions temporaires imposées par les plateformes. L'Utilisateur peut à tout moment déconnecter un réseau social depuis son dashboard.

10. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur vos données personnelles. Contact : [email protected]

11. Responsabilité

11.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de NestSync est limitée aux préjudices directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. NestSync ne peut être tenu responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image), des dysfonctionnements des services tiers (Stripe, réseaux sociaux, hébergeur), ni des cas de force majeure.

11.2 Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser NestSync de toute réclamation résultant d'une violation des CGU, d'une violation des droits de tiers, ou d'une utilisation frauduleuse ou illégale de la Plateforme.

12. Force majeure

NestSync ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement extérieur, imprévisible et irrésistible (catastrophes naturelles, cyberattaques majeures, décisions gouvernementales, défaillances majeures d'infrastructure). En cas de force majeure prolongée au-delà de 30 jours, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais.

13. Modifications des CGU

NestSync peut modifier les présentes CGU à tout moment. Préavis de 30 jours minimum par email avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Vous conservez le droit de résilier avant application des nouvelles CGU.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, nous vous encourageons à nous contacter directement. Vous pouvez également recourir gratuitement à la médiation de la consommation :

• Médiateur : CM2C — 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
• Site : www.cm2c.net
• Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français sont seuls compétents.

15. Contact

• Email : [email protected]
• Adresse : 60 Rue François Ier, 75008, Paris, France
• SIRET : 94501502200011